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Acte de garantie avec domaine viager
Usufruit Viager (Life Estate)
Un Life Estate est un arrangement juridique qui accorde à une personne (appelée « usufruitier » ou life tenant) le droit d’utiliser et d’habiter un bien immobilier pendant toute la durée de sa vie.
Cette structure offre une sécurité résidentielle et une tranquillité d’esprit, car à son décès, la propriété est automatiquement transférée à une personne désignée — appelée nu-propriétaire ou remainderman (généralement un héritier). Ce transfert se fait en dehors du processus d’homologation (probate), ce qui permet une transition plus rapide et plus fluide de la propriété.
Un Life Estate est particulièrement recommandé pour les propriétaires étrangers ou les personnes qui ne possèdent pas un testament valide aux États-Unis, car les testaments rédigés dans d’autres pays ne sont pas reconnus légalement sur le territoire américain.
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Acte de garantie avec domaine viager
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