acte de vente

Acte de Vente (Bill of Sale)

Un Bill of Sale est un document juridique qui officialise le transfert de propriété d’un bien d’une partie à une autre. Bien qu’il fonctionne de manière similaire à un reçu, il revêt une importance légale bien plus significative.​

En Floride, un Bill of Sale est couramment utilisé dans les situations suivantes :​

• Vente d’un bien immobilier meublé ou clé en main.​

• Transfert de biens comprenant des installations ou des équipements fixes.​

• Vente de maisons mobiles non classées comme biens immobiliers, notamment lorsqu’elles sont situées sur un terrain loué.​

Dans le cas des maisons mobiles sur terrain loué, elles sont considérées comme des biens personnels (similaires à des véhicules), et leur transfert de propriété nécessite un Bill of Sale accompagné d’un certificat de titre valide. ​

Importance du Bill of Sale

Ce document protège à la fois l’acheteur et le vendeur en :​

• Servant de preuve légale du transfert de propriété.​

• Libérant le vendeur de toute responsabilité future liée au bien.​

• Établissant la propriété de l’acheteur en cas de litiges ultérieurs.​

Il est recommandé que le Bill of Sale soit signé en présence d’un notaire public pour renforcer sa validité juridique.