Acte de renonciation

Acte de Renonciation (Quitclaim Deed)
Un Quitclaim Deed est un document juridique utilisé pour transférer la propriété ou un intérêt dans un bien immobilier — le plus souvent entre membres d'une même famille, après un décès, ou dans des situations ne concernant pas une vente. Il permet au propriétaire actuel (le cédant) de transférer l’intérêt qu’il détient dans le bien à une autre personne (le bénéficiaire), sans offrir de garanties quant au titre de propriété.

Ce type d’acte est souvent utilisé pour :

• Transférer un bien entre conjoints ou membres de la famille

• Ajouter ou retirer un nom sur un titre de propriété (par exemple après un mariage ou un divorce)

• Éviter le processus d’homologation (probate) en transférant la propriété après un décès

Bien qu’un Quitclaim Deed permette un transfert rapide et simple de la propriété, et puisse aider à éviter des conflits familiaux, il n’offre aucune protection au bénéficiaire en cas de problèmes liés au titre de propriété.

Acte de Garantie (Warranty Deed)
En revanche, un Warranty Deed est généralement utilisé lors d’une vente immobilière et offre la meilleure protection juridique à l’acheteur. Il garantit que le vendeur détient un titre de propriété clair et commercialisable, et comprend des promesses légales (garanties) affirmant que le bien est exempt de dettes, privilèges ou réclamations. Si un problème survient plus tard concernant le titre, l’acheteur peut entreprendre des recours juridiques contre le vendeur.

En résumé :

• Quitclaim Deed = transfert rapide, sans garantie sur le titre

• Warranty Deed = protection légale complète et garantie de propriété